ASSOCIATION POUR LE DROIT ET LA JUSTICE AU MAROC
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           RÉGLEMENT DE L'ASSOCIATION

 

  • L'association "Droit et Justice pour le MAROC" est une association "loi" 1901 ( à but non lucratif) régie par les lois Françaises.
  • l'association ne traite uniquement que des problèmes de spoliations sur le territoire MAROCAIN.
  • l'association n'a actuellement aucune structure ou représentants officiels au MAROC.
  • l'association n'impose jamais ses conseillers ou ses avocats à ses adhérents (libre choix absolu).

            

           CONDITIONS ET PRÉALABLES

  • L'adhésion à l'association et le règlement de la cotisation sont un préalable obligatoire à toute étude de dossier.
  • La relation avec les avocats partenaires est contractuelle avec le client , l'association n'a aucune prérogative, ou autre droit de regard. 
  • Les frais d'avocats sont à la charge de l'adhérent, ils sont calculés selon la norme en vigueur dans la profession, et conformes au degrés de complexité du/des dossier(s)  soumis.
  • les frais subsidiaires ( déplacements, traductions, frais d'huissier, avances de frais de gestion, frais administratifs etc..) sont en sus et soumis à facturation                                                             

 

l'association se réserve le droit d'admission et/ou exclusion sans préavis de toute personne  qui:

  1. ne respecterait pas les conventions établies.
  2. ne respecterait pas les institutions MAROCAINES, FRANÇAISES, les régles élémentaires de DROIT.
  3. tiendrait des propos diffamatoires à son endroit, ou impliquants directement l'association.
  4. communiquerait en son nom sans habilitations.
  5. se réclamerait membre de l'association sans s'acquiter de sa cotisation annuelle.
  6. aurait tout type de comportement jugé inadéquat , par l'utilisation directe ou indirecte de ses moyens à des fins mercantiles , financières ou personnelles.

 

Les attributions de l'association sont:

  1. le conseil.
  2. le soutien.
  3. la communication et l'information.
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