AVANT TOUTE TRANSMISSION DE DOSSIER VEUILLEZ VOUS ASSURER AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU 

           RÈGLEMENT ET DES CONDITIONS PRÉALABLES  

important : les documents textes doivent êtres aux formats usuels, ( word, pdf, text, etc..)

       ( les textes sous formes de  photos seront rejetés )

si vous souhaitez soumettre un dossier  à l'association et que les conditions préalables sont remplies , 

merci de joindre les pièces suivantes :

• vos coordonnées complètes et copie d'identité
• nom du (des) plaignant(s)
• historique complet et détaillé du litige
• coordonnées complètes des intervenants, (avocats , notaires, administrations , juridictions ..)
• titres de propriétés , plans cadastraux, actes notariés, contrats ..etc
• photos, attestations..

une fois que vos documents sont réunis, classés et nommés, vous pouvez les téléverser directement sur le cloud de l'association en cliquant ici (onglet téléversement)